Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les dispositions de l'article 94 (Soutien temporaire aux commissions de sécurité privée) peuvent être modifiées par décret simple.
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011
Les dispositions de l'article 94 (Soutien temporaire aux commissions de sécurité privée) peuvent être modifiées par décret simple.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Les dispositions de l'article 94 (Soutien temporaire aux commissions de sécurité privée) peuvent être modifiées par décret simple.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014
En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014
Source : Légifrance