Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011

Article 94

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Article 94

Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.

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Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance