Décret n°2011-1930 du 21 décembre 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-867 du 28 août 1992

Art. 8-1

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Assimilation de services antérieurs pour les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Résumé. Les services antérieurs des biologistes, vétérinaires et pharmaciens sont maintenant comptés comme des services effectifs pour leur cadre d'emplois territorial.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-867 du 28 août 1992Art. 8-1
- Décret n°92-867 du 28 août 1992
Art. 8-1

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