Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité de sélection pour l'examen des candidatures
Résumé. Un comité de sélection examine les dossiers des candidats pour différents types de recrutement et émet un avis motivé.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992Art. 10-1
- Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992Art. 10-1