Décret n°2011-1939 du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992

Art. 10-1

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Création d'un comité de sélection pour l'examen des candidatures

Résumé. Un comité de sélection examine les dossiers des candidats pour différents types de recrutement et émet un avis motivé.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992Art. 10-1
- Décret n°92-1178 du 2 novembre 1992
Art. 10-1

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