Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit avoir au moins neuf membres présents pour prendre des décisions, sauf en cas d'urgence.
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Quorum et consultation à distance pour le Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit avoir au moins neuf membres présents pour prendre des décisions, sauf en cas d'urgence où les membres peuvent être consultés à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 12