Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et consultation à distance pour le Conseil supérieur
Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit avoir au moins neuf membres présents pour prendre des décisions, sauf en cas d'urgence où les membres peuvent être consultés à distance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R232-20-1 : Quorum pour les délibérations du Conseil supérieurCode de justice administrativeArt. R232-20-2 : Consultation à distance en cas d'urgence
- Code de justice administrativeArt. R232-20-1, Art. R232-20-2
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