Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R232-20-1, Art. R232-20-2

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Quorum et consultation à distance pour le Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit avoir au moins neuf membres présents pour prendre des décisions, sauf en cas d'urgence où les membres peuvent être consultés à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

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