Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions diverses

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Modifications diverses en droit administratif

Résumé. Ce chapitre du décret modifie des règles de procédure administrative, notamment sur les conflits d'intérêts des juges et la compétence des tribunaux.
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Interdiction pour les juges du Conseil d'État de consulter leurs anciens avis confidentiels

Résumé. Les juges du Conseil d'État ne peuvent pas consulter leurs propres avis confidentiels avant de juger des recours contre ces avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de justice administrative

Résumé. Le décret modifie l'article R611-10 du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une mention dans l'article R611-18

Résumé. L'article R611-18 supprime la mention du président de chambre pour simplifier le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz

Résumé. Le tribunal administratif de Nancy est désormais compétent pour les requérants du centre de rétention de Metz.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret n°2011-1950

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour l'article 16 qui commence le 1er mars de la même année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz), qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusion des îles Wallis et Futuna du champ d'application du décret

Résumé. Le décret n°2011-1950 ne s'applique pas dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour certaines parties de l'article 7.

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative), le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Application du décret par le ministre de la Justice

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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