Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R122-21-3

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Interdiction pour les juges du Conseil d'État de consulter leurs anciens avis confidentiels

Résumé. Les juges du Conseil d'État ne peuvent pas consulter leurs propres avis confidentiels avant de juger des recours contre ces avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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