Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction pour les juges du Conseil d'État de consulter leurs anciens avis confidentiels
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de justice administrative
Art. R122-21-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance