Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R611-18

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Suppression d'une mention dans l'article R611-18

Résumé. L'article R611-18 supprime la mention du président de chambre pour simplifier le texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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