Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Art. R776-16

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Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz

Résumé. Le tribunal administratif de Nancy est désormais compétent pour les requérants du centre de rétention de Metz.

A modifié les dispositions suivantes :

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