Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 18

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Article 18

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative), le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusion des îles Wallis et Futuna du champ d'application du décret

Résumé. Le décret n°2011-1950 ne s'applique pas dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour certaines parties de l'article 7.

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative), le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1502 du 30 décembre 2019art. 8 : Extension des exceptions d'application du chapitre Ier aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Le chapitre Ier du décret ne s'applique plus dans les îles Wallis et Futuna, sauf pour quatre alinéas spécifiques de l'article 7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance