En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exclusion des îles Wallis et Futuna du champ d'application du décret
A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7 (Suppression de la possibilité d'interdire la prise de parole en audience administrative), le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.