Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz), qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret n°2011-1950

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf pour l'article 16 qui commence le 1er mars de la même année.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz), qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance