En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Entrée en vigueur du décret n°2011-1950
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16 (Compétence du tribunal administratif de Nancy pour le centre de rétention de Metz), qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.