Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 88

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Modification des conditions d'obtention de la spécialisation des avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant obtenir un certificat de spécialisation après quatre ans d'expérience dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 88 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 88

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