Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011

Chapitre III : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats

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Spécialisation des avocats

Résumé. Les avocats doivent se spécialiser et suivre une formation continue pour garder leur certification.
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Modification des obligations de formation continue pour les avocats spécialisés

Résumé. Les avocats spécialisés doivent désormais consacrer la moitié de leur formation continue à leur domaine de spécialisation, sous peine de perdre leur certification.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 85 → Version 4
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 85
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Modification de la procédure de fixation des spécialisations d'avocats

Résumé. Le décret modifie l'article 86 pour préciser que la liste des spécialisations des avocats est fixée par arrêté du garde des sceaux, sur proposition du Conseil national des barreaux, et peut être révisée à tout moment.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 86 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 86
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Modification des règles de déclaration de spécialisation des avocats

Résumé. Les avocats doivent déclarer leur spécialisation au conseil de l'ordre, sauf pour les anciens avoués en procédure d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 87 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 87
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Modification des conditions d'obtention de la spécialisation des avocats

Résumé. Les avocats doivent maintenant obtenir un certificat de spécialisation après quatre ans d'expérience dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 88 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 88
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Création de règles pour la spécialisation des avocats

Résumé. Le décret crée des règles pour la spécialisation des avocats, notamment sur les entretiens de validation, la délivrance de certificats et les recours possibles.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-2Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisationDécret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-3
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 91 → Version 5Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92 → Version 2
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

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