Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour la spécialisation des avocats
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Art. 92-2, Sct. Sous-section 4 : La péremption du droit de faire usage de la mention de spécialisation , Art. 92-3, Art. 92-5, Art. 92-4, Art. 92-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles., Art. 91, Art. 92, Art. 92-1