Décret n°2011-1987 du 27 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) et 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limitation des promotions internes pour les techniciens

Résumé. Un décret limite le nombre de promotions internes pour les techniciens des systèmes d'information et de communication.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) et du 4° du I de l'article 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 (Recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication) et 10 (Recrutement des techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance