Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de contrôleur de classe normale des services techniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement de contrôleurs des services techniques

Résumé. Cette section explique comment devenir contrôleur des services techniques, soit par concours, soit par promotion interne, avec des règles précises sur les quotas et la titularisation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques

Résumé. L'article explique comment devenir contrôleur des services techniques, soit par concours (externe, interne ou troisième concours) soit par promotion interne.

I. ― Les contrôleurs de classe normale des services techniques sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique), dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique).
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ;
4° Par la voie de la promotion interne :
a) Après inscription sur une liste d'aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, justifiant d'au moins neuf années de services publics ;
b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités, accessible aux contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et aux adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.

Lorsque des difficultés particulières de recrutement le justifient, ces concours peuvent être ouverts pour une affectation locale dans le ressort territorial d'une ou plusieurs zones de défense et de sécurité. Lorsqu'un concours à affectation locale est ouvert simultanément à un concours à affectation nationale, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Fixation du nombre de places aux concours) sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Quotas de recrutement pour les contrôleurs de classe normale

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques, avec au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Report des places de concours

Résumé. Les places non pourvues dans un concours peuvent être transférées vers d'autres concours.

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) peuvent être reportées sur les autres concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Nomination et titularisation des contrôleurs de classe normale

Résumé. Les candidats reçus aux concours pour devenir contrôleur de classe normale des services techniques sont nommés et titularisés selon des règles précises.

Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Stage et titularisation des nouveaux fonctionnaires).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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