Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quotas de recrutement pour les contrôleurs de classe normale

Résumé. L'article fixe des quotas pour les concours de recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques, avec au moins 40 % des places pour les concours externe et interne, et au plus 10 % pour le troisième concours.

Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance