Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'avancement pour les contrôleurs techniques

Résumé. L'article fixe les conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure ou exceptionnelle, en suivant les règles d'un décret de 2009.

Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance