En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Promotions dans le corps des contrôleurs techniques
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).