Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Article 20

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Article 20

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Promotions dans le corps des contrôleurs techniques

Résumé. Le nombre de promotions annuelles pour les contrôleurs techniques du ministère de l'intérieur est fixé selon les règles d'un décret de 2009.

Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Limitation des promotions dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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