Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence de la chambre spéciale des mineurs), les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».

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Modification de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un article de loi est modifié pour inclure le tribunal correctionnel pour mineurs dans les juridictions dont la chambre spéciale des mineurs peut faire appel.

Au premier alinéa de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire (Compétence de la chambre spéciale des mineurs), les mots : « et du tribunal pour enfants » sont remplacés par les mots : «, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs ».

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