Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― A l'article R. 15-33-55-5 du code de procédure pénale (Règles pour les stages dans les peines pénales), la référence à l'article 42-1 est remplacée par une référence à l'article 41-2.
II. ― A l'article R. 17-1 du même code (Information des forces de l'ordre sur le contrôle judiciaire), les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l article 138 ».
III. ― A l'article R. 57-10 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique), les mots : « sous contrôle judiciaire » sont remplacés par les mots : « sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
IV. ― L'article R. 61-33 du même code (Conditions du placement sous surveillance électronique mobile pour les détenus) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes :
« 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ;
« 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ;
« 3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du code pénal (Surveillance électronique pour violences familiales). » ;
2° Le deuxième alinéa, devenu cinquième alinéa, est complété par la phrase suivante : « Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable. »
V. ― A l'article R. 227 du même code, il est inséré, après les mots : « d'un juge d'instruction », les mots : «, d'un juge de l'application des peines ».

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Modifications des règles de procédure pénale

Résumé. Un article modifie plusieurs règles de procédure pénale, notamment sur les mesures de surveillance électronique et les conditions de placement sous contrôle judiciaire.

I. ― A l'article R. 15-33-55-5 du code de procédure pénale (Règles pour les stages dans les peines pénales), la référence à l'article 42-1 est remplacée par une référence à l'article 41-2.
II. ― A l'article R. 17-1 du même code (Information des forces de l'ordre sur le contrôle judiciaire), les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l article 138 ».
III. ― A l'article R. 57-10 du même code (Détention à domicile sous surveillance électronique), les mots : « sous contrôle judiciaire » sont remplacés par les mots : « sous assignation à résidence avec surveillance électronique ».
IV. ― L'article R. 61-33 du même code (Conditions du placement sous surveillance électronique mobile pour les détenus) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes :
« 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ;
« 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ;
« 3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du code pénal (Surveillance électronique pour violences familiales). » ;
2° Le deuxième alinéa, devenu cinquième alinéa, est complété par la phrase suivante : « Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable. »
V. ― A l'article R. 227 du même code, il est inséré, après les mots : « d'un juge d'instruction », les mots : «, d'un juge de l'application des peines ».

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