Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du moment d'information lors d'un contrôle sur place
Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux dès son arrivée sur place de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 62 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 62