Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 62

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du moment d'information lors d'un contrôle sur place

Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux dès son arrivée sur place de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 62 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 62

Historique des versions

Source : Légifrance