Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3

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Création d'articles sur les visites sur place

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les visites sur place, incluant des délais de décision, des modalités de notification et des possibilités de recours.

A créé les dispositions suivantes :

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