Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Chapitre II : Du contrôle sur place

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Contrôle sur place : nouvelles règles

Résumé. Le chapitre II du décret de 2011 précise les règles pour les contrôles sur place, comme informer le responsable des vérifications et signer un procès-verbal.
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Modification du moment d'information lors d'un contrôle sur place

Résumé. La commission de contrôle informe désormais le responsable des lieux dès son arrivée sur place de l'objet des vérifications et de son droit d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 62 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 62
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Création d'articles sur les visites sur place

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les visites sur place, incluant des délais de décision, des modalités de notification et des possibilités de recours.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des mentions obligatoires dans le procès-verbal de contrôle sur place

Résumé. Le procès-verbal de contrôle sur place doit maintenant mentionner les motifs d'opposition du responsable des lieux et être signé par son représentant.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 64 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 64
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Modification du contrôle d'accès aux données médicales

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'accès aux données médicales lors des contrôles, en précisant le rôle des médecins inspecteurs et leur obligation de confidentialité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 68 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 68

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre II : Du contrôle sur place
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