Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret s'applique dans les territoires d'outre-mer et qui est responsable de sa mise en œuvre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application à Mayotte et adapte ses dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111 → Version 2
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 111

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 17
Article 18