Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 111

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Extension et adaptation du décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret étend son application à Mayotte et adapte ses dispositions pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111 → Version 2
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 111

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