Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Chapitre III : Sanctions administratives

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Modifications des règles sur les sanctions administratives

Résumé. Ce chapitre modifie les règles sur les sanctions administratives pour les violations de droits liés aux traitements de données, en précisant qui peut prononcer ces sanctions et en ajustant les procédures.
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Modification des règles sur les sanctions administratives

Résumé. L'article modifie les règles sur les sanctions administratives, en changeant qui peut les prononcer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions :
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Modification de l'élection des membres de la formation restreinte

Résumé. La commission élit désormais le président, le vice-président et quatre autres membres de la formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 70 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 70
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Suppression des articles sur les pouvoirs d'urgence de la commission

Résumé. Le décret supprime les articles 71 et 72 du décret de 2005, qui concernaient les pouvoirs d'urgence de la commission.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la mise en demeure pour les manquements des responsables de traitement

Résumé. Le président de la commission envoie une mise en demeure au responsable du traitement pour corriger ses manquements, avec un délai de 10 à 3 mois, renouvelable une fois si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 73 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 73
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Modification des modalités d'envoi du rapport et de réponse du responsable

Résumé. Le rapport de la commission est désormais envoyé par tout moyen prouvant la date, et le responsable du traitement a un mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 75 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 75
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Modification des délais d'information pour les responsables de traitement

Résumé. Le décret modifie les règles d'information des responsables de traitement avant une séance où leur affaire est examinée, en précisant les délais et modalités de communication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 76 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 76
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Modification des règles de présentation des observations orales

Résumé. L'article modifie les règles de présentation des observations orales lors des séances, en précisant que le commissaire du Gouvernement peut présenter ses observations et donner son avis sur l'affaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 77 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 77
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Publication anticipée des décisions de sanction

Résumé. La publication d'une décision de sanction peut maintenant avoir lieu dès sa notification à la personne concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 78 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 78
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Modification des règles de procédure pour les sanctions administratives

Résumé. Le décret modifie les règles de procédure pour les sanctions administratives, en précisant les articles applicables et en ajustant les délais de transmission des observations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 79 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 79
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Remplacement de la commission par une formation restreinte

Résumé. La commission devient une formation restreinte pour constater les violations de droits liés aux traitements de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 80 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 80

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

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