Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 80

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Remplacement de la commission par une formation restreinte

Résumé. La commission devient une formation restreinte pour constater les violations de droits liés aux traitements de données.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 80 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 80

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