Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la commission par une formation restreinte
Résumé. La commission devient une formation restreinte pour constater les violations de droits liés aux traitements de données.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 80 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 80