Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport privé pour handicapés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des références légales pour les transports d'entreprisesDécret n°87-242 du 7 avril 1987Art. 3 : Conditions des services de transport privés
→ Version 2 : Précision sur la gratuité et la mise à disposition des véhicules
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-242 du 7 avril 1987Art. 4