Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 14

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Article 14

Le budget de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du budget annuel pour un établissement public

Résumé. Le budget d'un établissement public comme Campus France s'exécute sur une année civile, mais en cas de retard, on utilise le dernier budget approuvé ou les prévisions du projet adopté.

Le budget de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le terme 'état prévisionnel de recettes et de dépenses' est remplacé par 'budget', et le contrôle économique et financier est remplacé par le contrôleur budgétaire.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance