En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Placement des fonds disponibles d'un établissement public
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Sources de financement des établissements publics pour l'action extérieure).
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.