Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

Article 15

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Article 15

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Sources de financement des établissements publics pour l'action extérieure).
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Placement des fonds disponibles d'un établissement public

Résumé. Un établissement peut utiliser ses fonds disponibles selon des règles fixées par le ministre des finances.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Sources de financement des établissements publics pour l'action extérieure).
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance