Décret n°2011-2048 du 30 décembre 2011

TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de Campus France

Résumé. Campus France doit gérer son argent selon des règles strictes, avec un budget annuel et des dépenses précises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles financières pour Campus France

Résumé. Campus France doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable, avec un agent comptable nommé par le ministre des finances.

I. ― L'établissement public Campus France est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du directeur général.

II. ― L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat défini par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés. Le contrôle économique et financier de l'établissement est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par l'autorité chargée du contrôle économique et financier. Les attributions de cette autorité et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après information du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Exécution du budget annuel pour un établissement public

Résumé. Le budget d'un établissement public comme Campus France s'exécute sur une année civile, mais en cas de retard, on utilise le dernier budget approuvé ou les prévisions du projet adopté.

Le budget de l'établissement s'exécute par année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Si le budget n'est pas devenu exécutoire avant le début de l'année, les opérations de dépenses et de recettes sont effectuées sur la base du dernier budget approuvé. Toutefois, si cela est nécessaire, et après avis du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite des prévisions figurant au projet adopté par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Placement des fonds disponibles d'un établissement public

Résumé. Un établissement peut utiliser ses fonds disponibles selon des règles fixées par le ministre des finances.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée (Sources de financement des établissements publics pour l'action extérieure).
L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépenses autorisées pour un établissement

Résumé. L'article liste les types de dépenses qu'un établissement peut engager pour accomplir ses missions.

Les dépenses de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création de régies dans les établissements publics

Résumé. Un établissement peut créer des régies de recettes et d'avances pour gérer son argent, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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