Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

Article 4-2

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Article 4-2

I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance). L'assiette minimale s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année considérée.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
2019 5,85 %
2020 6,55 %
2021 7,25 %
2022 7,95 %
2023 8,65 %
2024 9,35 %
2025 10,05 %
2026 10,75 %
2027 11,45 %
2028 12,15 %
2029 12,85 %
2030 13,55 %
2031 14,25 %
2032 14,95 %
2033 15,65 %
2034 16,35 %
2035 17,05 %
2036 17,75 %

II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation d'assurance maladie-maternité
2019 2,10 %
2020 2,40 %
2021 2,70 %
2022 3,00 %
2023 3,30 %
2024 3,60 %
2025 3,90 %
2026 4,20 %
2027 4,50 %
2028 4,80 %
2029 5,10 %
2030 5,40 %
2031 5,70 %
2032 6,00 %
2033 6,30 %
2034 6,60 %
2035 6,90 %
2036 7,20 %

III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation de prestations familiales
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
2019 0,55 %
2020 0,70 %
2021 0,85 %
2022 1,00 %
2023 1,15 %
2024 1,30 %
2025 1,45 %
2026 1,60 %
2027 1,75 %
2028 1,90 %
2029 2,05 %
2030 2,20 %
2031 2,35 %
2032 2,50 %
2033 2,65 %
2034 2,80 %
2035 2,95 %
2036 3,10 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2019 à 2036, avec des augmentations progressives chaque année.

I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance). L'assiette minimale s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année considérée.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
2019 5,85 %
2020 6,55 %
2021 7,25 %
2022 7,95 %
2023 8,65 %
2024 9,35 %
2025 10,05 %
2026 10,75 %
2027 11,45 %
2028 12,15 %
2029 12,85 %
2030 13,55 %
2031 14,25 %
2032 14,95 %
2033 15,65 %
2034 16,35 %
2035 17,05 %
2036 17,75 %

II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation d'assurance maladie-maternité
2019 2,10 %
2020 2,40 %
2021 2,70 %
2022 3,00 %
2023 3,30 %
2024 3,60 %
2025 3,90 %
2026 4,20 %
2027 4,50 %
2028 4,80 %
2029 5,10 %
2030 5,40 %
2031 5,70 %
2032 6,00 %
2033 6,30 %
2034 6,60 %
2035 6,90 %
2036 7,20 %

III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation de prestations familiales
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
2019 0,55 %
2020 0,70 %
2021 0,85 %
2022 1,00 %
2023 1,15 %
2024 1,30 %
2025 1,45 %
2026 1,60 %
2027 1,75 %
2028 1,90 %
2029 2,05 %
2030 2,20 %
2031 2,35 %
2032 2,50 %
2033 2,65 %
2034 2,80 %
2035 2,95 %
2036 3,10 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1431 du 30 décembre 2025art. 5 : Modification de la répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En résumé. La modification précise que l'assiette minimale de la cotisation d'assurance vieillesse ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants affiliés au moins 90 jours par an.

Source : Légifrance