JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La période de validité des taux de cotisations sociales à Mayotte a été prolongée jusqu'en 2036, avec des ajustements progressifs des taux pour les années suivantes.
La modification précise que l'assiette minimale de la cotisation d'assurance vieillesse ne s'applique qu'aux travailleurs indépendants affiliés au moins 90 jours par an.
La répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte a été ajustée, avec une modification de l'article de référence et des changements progressifs dans les proportions allouées aux différents régimes d'assurance.