Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011

TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037

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Taux des cotisations sociales à Mayotte (2012-2037)

Résumé. Ce décret fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte de 2012 à 2037, avec des augmentations progressives pour certains régimes et des exemptions pour les nouveaux travailleurs indépendants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de cotisations sociales à Mayotte (2026-2036)

Résumé. L'article fixe les taux des cotisations sociales à Mayotte pour la période 2026-2036, avec une augmentation progressive pour certains régimes.

Le taux des cotisations mentionnées aux articles 28-2, 28-4, 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée et le taux de la contribution prévue à l'article 28-3 de cette même ordonnance sont fixés, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036 conformément au tableau suivant :

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036
COTISATION au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
Salariale
Patronale
5,54%
9,90%
5,66%
9,90%
5,78%
9,90%
5,90%
9,90%
6,02%
9,90%
6,14%
9,90%
6,26%
9,90%
6,38%
9,90%
6,50%
9,90%
6,62%
9,90%
6,75%
9,90%
COTISATION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale
Patronale
0,75%
5,80%
0,75%
6,50%
0,75%
7,20%
0,75%
7,90%
0,75%
8,60%
0,75%
9,30%
0,75%
10,00%
0,75%
10,70%
0,75%
11,40%
0,75%
12,10%
0,75%
12,80%
CONTRIBUTION d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
Salariale 4,47% 4,82% 5,18% 5,53% 5,88% 6,24% 6,59% 6,94% 7,30% 7,65% 8,00%
COTISATION d'allocations familiales
Patronale 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40%

En vigueur depuis le 21 octobre 2012 · Dernière version le 31 décembre 2018

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Protection des allocations de chômage à Mayotte

Résumé. Les allocations de chômage à Mayotte ne peuvent pas être inférieures au salaire minimum brut.

La contribution sociale mentionnée au 1° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations de chômage mentionnées au 2° du I du même article en deçà du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 25 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Ce décret fixe les taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2019 à 2036, avec des augmentations progressives chaque année.

I.-La cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 1° du I de l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Elle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail (Rôle du salaire minimum de croissance). L'assiette minimale s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de l'année considérée.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire de base
2019 5,85 %
2020 6,55 %
2021 7,25 %
2022 7,95 %
2023 8,65 %
2024 9,35 %
2025 10,05 %
2026 10,75 %
2027 11,45 %
2028 12,15 %
2029 12,85 %
2030 13,55 %
2031 14,25 %
2032 14,95 %
2033 15,65 %
2034 16,35 %
2035 17,05 %
2036 17,75 %

II.-La cotisation d'assurance maladie-maternité due par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-4 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance et de la totalité de ces mêmes revenus au-delà de ce plafond.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation d'assurance maladie-maternité
2019 2,10 %
2020 2,40 %
2021 2,70 %
2022 3,00 %
2023 3,30 %
2024 3,60 %
2025 3,90 %
2026 4,20 %
2027 4,50 %
2028 4,80 %
2029 5,10 %
2030 5,40 %
2031 5,70 %
2032 6,00 %
2033 6,30 %
2034 6,60 %
2035 6,90 %
2036 7,20 %

III.-La cotisation due au titre des prestations familiales par les travailleurs indépendants, mentionnée au 2° du I de l'article 28-5 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, est assise sur le revenu d'activité, tel que défini au II de l'article 28-1 de la même ordonnance, à raison de la moitié de ces revenus jusqu'au plafond prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la même ordonnance.
Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque année civile de 2019 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Cotisation de prestations familiales
Pour la part des revenus sous le plafond prévu au I.
de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée
2019 0,55 %
2020 0,70 %
2021 0,85 %
2022 1,00 %
2023 1,15 %
2024 1,30 %
2025 1,45 %
2026 1,60 %
2027 1,75 %
2028 1,90 %
2029 2,05 %
2030 2,20 %
2031 2,35 %
2032 2,50 %
2033 2,65 %
2034 2,80 %
2035 2,95 %
2036 3,10 %

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)

Résumé. L'article fixe les taux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2020 à 2036, avec des pourcentages qui augmentent progressivement chaque année.

Pour les travailleurs indépendants non agricoles relevant, en application de l'article 28-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale (Calcul simplifié des cotisations pour les travailleurs indépendants) le taux global mentionné au premier alinéa du même article est fixé, pour chaque année civile de 2020 à 2036, conformément au tableau suivant :

Année Travailleurs indépendants relevant du 1° du 1 de l'article 50-0
du code général des impôts
Travailleurs indépendants relevant
du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux)
Travailleurs indépendants relevant de l'article 102 ter du code général des impôts (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) Travailleurs appartenant relevant l'article 102 ter du code général des impôts (Régime fiscal simplifié pour les professions non commerciales) et du 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales)
2020 3,1 % 5,3 % 6,9 % 14,3 %
2021 3,5 % 5,9 % 7,8 % 14,7 %
2022 3,8 % 6,6 % 8,6 % 15,0 %
2023 4,2 % 7,2 % 9,5 % 15,4 %
2024 4,6 % 7,8 % 10,3 % 15,8 %
2025 4,9 % 8,5 % 11,2 % 16,2 %
2026 5,3 % 9,1 % 12,0 % 16,6 %
2027 5,7 % 9,7 % 12,9 % 17,0 %
2028 6,0 % 10,4 % 13,7 % 17,3 %
2029 6,4 % 11,0 % 14,5 % 17,7 %
2030 6,8 % 11,7 % 15,4 % 18,1 %
2031 7,2 % 12,3 % 16,2 % 18,5 %
2032 7,5 % 12,9 % 17,1 % 18,9 %
2033 7,9 % 13,6 % 17,9 % 19,2 %
2034 8,3 % 14,2 % 18,8 % 19,6 %
2035 8,6 % 14,9 % 19,6 % 20,0 %
2036 9,0 % 15,5 % 20,4 % 20,4 %

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exonération des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants à Mayotte

Résumé. Les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte sont exemptés de cotisations sociales pendant les sept premiers trimestres suivant le début de leur activité.

En application de l'article 28-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article 613-7 du code de la sécurité sociale débutant l'exercice de leur activité sont exonérés des cotisations et contribution prévues à l'article 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation.

En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)

Résumé. Ce décret fixe les proportions de répartition des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte de 2020 à 2036, en distinguant ceux relevant ou non de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.

I.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) au titre des travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime
d'assurance vieillesse
obligatoire de base
Cotisation d'assurance maladie-maternité,
invalidité et décès
Contribution
d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès
(fixé à l'art. 28-3 ordonnance)
Cotisation d'allocations
familiales
2020 63 % 12 % 23 % 2 %
2021 62 % 12 % 24 % 2 %
2022 62 % 12 % 24 % 2 %
2023 61 % 12 % 24 % 3 %
2024 61 % 12 % 24 % 3 %
2025 60 % 12 % 25 % 3 %
2026 60 % 12 % 25 % 3 %
2027 59 % 12 % 25 % 4 %
2028 59 % 12 % 25 % 4 %
2029 59 % 12 % 25 % 4 %
2030 59 % 12 % 25 % 4 %
2031 59 % 12 % 25 % 4 %
2032 58 % 12 % 26 % 4 %
2033 58 % 12 % 26 % 4 %
2034 58 % 12 % 26 % 4 %
2035 58 % 12 % 26 % 4 %
2036 58 % 12 % 26 % 4 %

II.-Les montants de cotisations recouvrés en application de l'article 4-3 (Taux des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants à Mayotte (2020-2036)) au titre des travailleurs indépendants relevant de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale (Les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) sont répartis, pour les années 2020 à 2036, dans les proportions suivantes :

Année Cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire
de base
Cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire Cotisation
d'invalidité décès
Cotisation
d'assurance
maladie, invalidité
et décès
Contribution d'assurance maladie-maternité, invalidité et décès (fixé à l'art. 28-3 ordonnance) Cotisation
d'allocations
familiales
2020 47 % 32 % 5 % 5 % 10 % 1 %
2021 46 % 31 % 5 % 6 % 11 % 1 %
2022 45 % 30 % 4 % 6 % 13 % 2 %
2023 44 % 29 % 4 % 7 % 14 % 2 %
2024 43 % 29 % 4 % 7 % 15 % 2 %
2025 42 % 28 % 4 % 8 % 16 % 2 %
2026 41 % 27 % 4 % 8 % 17 % 3 %
2027 40 % 27 % 4 % 8 % 18 % 3 %
2028 39 % 26 % 4 % 9 % 19 % 3 %
2029 38 % 25 % 4 % 9 % 20 % 4 %
2030 37 % 25 % 4 % 10 % 20 % 4 %
2031 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2032 36 % 24 % 4 % 10 % 22 % 4 %
2033 35 % 23 % 3 % 11 % 24 % 4 %
2034 34 % 23 % 3 % 11 % 24 % 5 %
2035 34 % 22 % 3 % 11 % 25 % 5 %
2036 33 % 22 % 3 % 11 % 26 % 5 %

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur les cotisations sociales à Mayotte commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret sur les cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des règles sur les taux de cotisations sociales à Mayotte, valables jusqu'en 2037.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

TITRE II : TAUX DES COTISATIONS ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALES APPLICABLES À MAYOTTE DU 1er JANVIER 2012 AU 1er JANVIER 2037
Article 4
Article 4-1
Article 4-2
Article 4-3
Article 4-4
Article 4-5
Article 5
Article 6