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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle
Résumé. L'article 696 du code de procédure civile précise désormais que les règles sur les frais de justice pour les bénéficiaires d'aide juridictionnelle sont fixées par la loi n°91-647 et le décret n°91-1266.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 696 : La charge des dépens dans un procès
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative aux dépens pour les bénéficiaires d’aide juridictionnelle
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative aux dépens pour les bénéficiaires d’aide juridictionnelle
- Code de procédure civileArt. 696
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