Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des frais de justice et de procédure

Résumé. Les frais de justice et de procédure sont partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire.
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Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article 696 du code de procédure civile précise désormais que les règles sur les frais de justice pour les bénéficiaires d'aide juridictionnelle sont fixées par la loi n°91-647 et le décret n°91-1266.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du partage des frais de procédure

Résumé. Les frais de procédure sont partagés à moitié entre les parties, sauf si elles en décident autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
Article 23
Article 24