Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 696

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Modification des règles sur les frais de justice pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article 696 du code de procédure civile précise désormais que les règles sur les frais de justice pour les bénéficiaires d'aide juridictionnelle sont fixées par la loi n°91-647 et le décret n°91-1266.

A modifié les dispositions suivantes :

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