Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1105

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Modification du partage des frais de procédure

Résumé. Les frais de procédure sont partagés à moitié entre les parties, sauf si elles en décident autrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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