Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des règles de gestion financière

Résumé. Les règles de gestion financière des fonds d'aide juridictionnelle sont désormais soumises au premier président de la cour d'appel et au procureur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance