Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 29

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Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
II. - Les modifications opérées aux articles 12 (Prise en charge par l'État des frais de justice) et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 18 mars 2011

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Les modifications apportées aux articles 12 et 36 du règlement type prennent effet le 1er janvier 2012.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 8
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe
II. - Les modifications opérées aux articles 12 (Prise en charge par l'État des frais de justice) et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011

Source : Légifrance