En vigueur depuis le 18 mars 2011
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Entrée en vigueur des modifications réglementaires
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Décret n°2011-272 du 15 mars 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996II. - Les modifications opérées aux articles 12 (Prise en charge par l'État des frais de justice) et 36 du même règlement type entrent en vigueur le 1er janvier 2012.Art. Annexe
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En vigueur depuis le 18 mars 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2011
Source : Légifrance