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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en outre-mer
Résumé. Les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle sont ajustés dans les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3