Décret n°2011-272 du 15 mars 2011

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 3

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Modification des plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. Les plafonds de ressources pour l'aide juridictionnelle sont ajustés dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 3

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