Décret n°2011-385 du 11 avril 2011

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2213-3, Art. R2213-15, Art. R2213-25, Art. R2213-27, Art. D2223-105

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Modification des agences consultées pour les normes environnementales

Résumé. Les normes pour les crématoriums et les cercueils doivent maintenant être validées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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