En vigueur depuis le 22 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des modules d'horodatage
Le module d'horodatage peut être certifié, par le Premier ministre, conforme aux exigences définies à l'article 4 (Règles pour un horodatage électronique sécurisé) dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.