En vigueur depuis le 22 avril 2011
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Qualification des prestataires de services d'horodatage électronique
Peuvent demander à être reconnus comme qualifiés les prestataires de services d'horodatage électronique qui satisfont aux exigences fixées à l'article 3 (Règles pour les prestataires de services d'horodatage électronique) et dont le module d'horodatage est certifié conforme dans les conditions fixées à l'article 5 (Certification des modules d'horodatage).
Cette qualification, qui vaut présomption de conformité auxdites exigences, est délivrée par des organismes accrédités après une évaluation favorable réalisée par ces mêmes organismes.
La procédure d'accréditation des organismes mentionnée au deuxième alinéa et la procédure d'évaluation et de qualification des prestataires de services d'horodatage électronique sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie.