Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 10

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Article 10

I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

II. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

III. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

IV. ― L'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions prévues par les II et III, respectivement aux grades de chef de service de police municipale de 2e classe et de chef de service de police municipale de 1re classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 17 février 2023

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Conditions d'avancement pour les policiers municipaux

Résumé. L'article explique comment les policiers municipaux peuvent monter en grade, en suivant des règles précises et une formation obligatoire.

I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Durées d'échelonnement dans les grades de la fonction publique).

II. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

III. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret (Promotion des fonctionnaires dans les cadres d'emplois).

IV. ― L'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires remplissant les conditions prévues par les II et III, respectivement aux grades de chef de service de police municipale de 2e classe et de chef de service de police municipale de 1re classe, ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation continue obligatoire prévue par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 février 2023

Modifié parDécret n°2023-95 du 15 février 2023art. 3 : Nationalité française obligatoire pour les chefs de service de police municipale

En résumé. La référence légale pour la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale a été mise à jour, passant du code des communes au code de la sécurité intérieure.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au jeudi 16 février 2023

Source : Légifrance