Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 9

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Article 9

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale) et 8 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de service de police municipale) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 (Rôle des chefs de police municipale).
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Conditions d'exercice des missions pour les stagiaires chefs de service de police municipale

Résumé. Les stagiaires chefs de service de police municipale ne peuvent exercer leurs missions qu'après avoir obtenu l'agrément du procureur et du préfet et suivi une formation obligatoire.

Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale) et 8 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de service de police municipale) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 (Rôle des chefs de police municipale).
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance