En vigueur depuis le 1 mai 2011
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Conditions d'exercice des missions pour les stagiaires chefs de service de police municipale
Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue aux articles 7 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de police municipale) et 8 (Formation obligatoire pour les futurs chefs de service de police municipale) peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2 (Rôle des chefs de police municipale).
En cas de refus d'agrément en cours de stage, l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci.