Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Article 20

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Article 20

Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux) est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux) est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Promotion et indice des agents de police municipale

Résumé. Si une promotion ne rapporte pas plus qu'un avancement d'échelon précédent, les agents de police municipale peuvent obtenir un indice supérieur.

Lorsque le gain indiciaire qui résulte d'une promotion prononcée en application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux) est inférieur à celui que les intéressés auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur précédent grade, ceux-ci bénéficient, à titre personnel, de l'indice correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Lorsque les intéressés avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade et que le gain indiciaire qui résulte de la promotion intervenue en application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux) est inférieur à celui qu'ils avaient retiré de leur avancement à l'échelon le plus élevé de leur grade, ils sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon immédiatement supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article 19 (Promotions posthumes pour les policiers municipaux).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

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