Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions finales du décret sur les chefs de police municipale

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sur les chefs de police municipale va être mis en place.
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Suppression des règles d'accès aux concours de chefs de service de police municipale

Résumé. Le décret supprime les règles d'accès et d'organisation des concours pour devenir chef de service de police municipale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 18Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 1
- Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000
Art. 18, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Sct. TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Du concours externe et du concours interne., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Organisation des concours., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 24 avril 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Article 14
Article 15