Décret n°2011-445 du 21 avril 2011

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000

Art. 18, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Sct. TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Du concours externe et du concours interne., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Organisation des concours., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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Suppression des règles d'accès aux concours de chefs de service de police municipale

Résumé. Le décret supprime les règles d'accès et d'organisation des concours pour devenir chef de service de police municipale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 18Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000Art. 1
- Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000
Art. 18, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Sct. TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Du concours externe et du concours interne., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Organisation des concours., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

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